Accueil » Conditions générales de vente

Définition

Les présentes conditions générales de vente (ci-dessous désignées « CGV ») s’appliquent à toutes les formations et offres de services dispensées par Systèmes b. Toute commande vaut acceptation sans réserve par le client des présentes CGV. Le client reconnait également que, préalablement à toute inscription, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Systèmes b., lui permettant de s’assurer de l’adéquation du programme de formation à ses besoins, et plus spécifiquement aux besoins de ses salariés, dénommés stagiaires de la formation professionnelle.

Réservation et inscription

Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le client revêtu du cachet de l’entreprise avant le début de la formation. Toute inscription à une session de formation sera prise en compte à la réception de cette convention de formation dûment signée par le client.

En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient à l’entreprise du stagiaire d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation. La notification de l’OPCO, du numéro d’adhérent et du numéro de dossier doivent être précisés sur votre bon de commande. L’accord de votre OPCO devra être transmis à Systèmes b. Avant la fin de la formation. À défaut le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

Convocation de formation

Une convocation individuelle est adressée au signataire de l’inscription. Elle précise l’intitulé de la formation, la ou les dates, les horaires, l’adresse du stage et les éléments dont le stagiaire doit se munir. Elle est accompagnée du programme spécifiant le nom du formateur et éventuellement du plan d’accès à notre centre ou au lieu de formation.

Annulation et report

Rétractation

Conformément à l’article L6353-5 du code du travail, à compter de la date de signature de la convention de formation, le client, pour le compte du stagiaire, dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai s’étend à quinze jours ouvrés avant le début de la formation, dans le cas d’une résiliation de convention avec une entreprise. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire et de l’entreprise.

Annulation à l’initiative du participant

Toute annulation émanant d’un participant doit faire l’objet d’un écrit recommandé avec accusé de réception à Systèmes b., et de son employeur en cas de financement de la formation par ce dernier.

1.- Annulation hors cas de force majeure :

Une annulation intervenant plus de 10 jours ouvrés avant le début du stage ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début du stage donne lieu à une facturation.

En cas de résiliation de la présente convention par l’entreprise à moins de 10 jours ouvrés de la date de début de la formation, Systèmes b. retiendra sur le coût total, les sommes qui lui sont dues pour ladite formation, à savoir 50% minimum, et jusqu’à 100% pour une annulation survenue 3 jours avant le début de la formation.

2.- Annulation en cas de force majeure

Une annulation intervenant plus de 10 jours ouvrés avant le début du stage ne donne lieu à aucune facturation. En cas d’annulation moins de 10 jours ouvrés avant le début du stage, seules les prestations non dispensées sont dues, avec au minimum 10 % du montant total des frais de formation. La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n’exécute pas ses obligations. Le client est autorisé à remplacer, sans frais jusqu’à la veille du stage, ses stagiaires. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

Annulation à l’initiative de Systèmes b.

Systèmes b. se réserve la possibilité d’annuler une formation ou en modifier l’emploi du temps lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant, au plus tard 7 jours ouvrés avant le début de la session. Dans ce cas, Systèmes b. remboursera les paiements effectués. Systèmes b. ne pourra être tenu responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit, aux sens reconnus par les cours et tribunaux français.

Non sollicitation de personnel

Le client et ses stagiaires s’engagent à ne pas solliciter et/ou recruter le formateur réalisant la prestation ou tout autre personnel de Systèmes b. avec qui il aurait été en contact à l’occasion de sa formation. Cet engagement est valable pendant les 12 mois qui suivent la fin de la formation. Il s’applique au personnel ainsi qu’à nos formateurs et consultants salariés et contractuels.

Responsabilité

Systèmes b. s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose. Systèmes b. dispose d’une assurance qui couvre la perte / le vol des objets et effets personnels des stagiaires et les dommages causés au matériel des stagiaires. Systèmes b. ne peut en aucun cas être déclaré responsable de tout dommage indirect tels que perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Quel que soit le préjudice, la responsabilité de Systèmes b. est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.

Prix, facturation, règlement

Nos prix sont tous établis hors taxes. Le prix des formations n’inclus pas les frais de déplacement et de repas qui restent à la charge du stagiaire. En cas de règlement partiel ou de défaut de règlement par l’OPCO du client, le solde restant dû ou la totalité du coût de la formation sera facturé au client. Nos factures sont réglables sous un délai de 30 jours, et sans escompte. En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux de 10 % le mois, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En tout état de cause, tout client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de Systèmes b. d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement (conformément aux articles D.441-5 et 441-6 du Code de Commerce).

Refus de commande

Dans le cas où le client inscrirait un stagiaire dans une formation sans avoir procédé au paiement des formations antérieures, Systèmes b. pourra refuser d’honorer la commande, et lui refuser l’accès à la formation, sans que le client ne puisse prétendre à une indemnisation.

Communication

Le Client accepte d’être cité par Systèmes b. comme client de ses offres de services. Systèmes b. peut mentionner le nom du client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et clients notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection des données à caractère personnel

La loi du 20 juin 2018 a permis l’adaptation de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 au « Paquet Européen, de protection des données ». Elle met ainsi en conformité la loi du 6 janvier 1978 avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 directement applicable dans tous les pays européens depuis le 25 mai 2018. Les informations à caractère personnel que nous collectons sont utilisées uniquement par Systèmes b. conformément à l’article 32 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations vous concernant à exercer à tout moment auprès de Systèmes b. Votre adresse e-mail, en tant que contact professionnel uniquement, est susceptible de recevoir nos lettres d’informations professionnelles. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment par un simple courriel ou en cliquant au bas de nos envois sur les liens de désinscription.

Propriété

Les formateurs de Systèmes b. conservent l’intégralité de leurs droits d’auteur sur le contenu des formations et sur la documentation écrite et audio, fournie aux stagiaires. Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de la documentation est interdite sans l’accord écrit des enseignants et intervenants.

Droit applicable

Les contrats émis par Systèmes b. sont soumis au droit français. En cas de litige le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Carcassonne à défaut de résolution amiable du litige.